Notre Étude a compétence pour signifier l’ensemble de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires hors de nos frontières (Suisse, Union européenne, Amérique, Asie, Afrique…).
Nos Offices d’Annemasse et de Chambéry ainsi que notre bureau secondaire d’Evian-Les-Bains assurent la signification et le suivi des procédures d’exécution sur le territoire SUISSE.
De par son expertise des conventions internationales, la SELARL VIATORES assure la remise des actes selon le mode de transmission propre à chaque État.
Le respect de ces règles permet d’assurer au destinataire de l’acte la pleine connaissance de la procédure et conditionne la rapidité de la transmission.
Les principales règles internationales applicables sont issues :
De façon générale, dès lors qu'un acte est destiné à une personne qui ne maîtrise pas la langue française, il est obligatoire de le faire traduire ainsi que les pièces essentielles qui y sont annexées.
Les coûts de traduction sont à la charge du requérant.
La notification est dans certains cas subordonnée au paiement par avance de frais
Le coût de la transmission dans un autre État est prévu par notre Tarif.